Contenu de l'article

Titre Nullité d'une cession de parts de SCI consentie par l'époux associé marié sous le régime légal, note sous Civ. 1re, 9 nov. 2011
Auteur Véronique Barabé-Bouchard
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 07 / 7500, 16 février 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 483