Contenu de l'article

Titre Offre de reprise : portée de la faculté de substitution de cessionnaire, Com. 27 sept. 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7484, 13 octobre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté