Contenu de l'article

Titre Parquet européen : les députés optent pour la collégialité
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7480, 15 septembre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale