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Titre Secret-défense dans les enquêtes judiciaires : renvoi d'une QPC, Crim. 31 août 2011
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7480, 15 septembre 2011
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale