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Titre Première chambre civile
Auteur Bénédicte Vassallo et Claude Creton
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7480, 15 septembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la cour de cassation
Page 2140