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Titre Deuxième chambre civile
Auteur Jean-Michjel Sommer, Lise Leroy-Gissinger, Hugues Adida-Canac et Odette-Luce Bouvier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7480, 15 septembre 2011
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la cour de cassation
Page 2150