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Titre L'obligation de protection fonctionnelle ne s'étend pas aux faits liés aux activités exercées en détachement en dehors d'une collectivité publique (CE 26 sept. 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars - avril 2012
Rubrique / Thématique
Droits et garanties
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