Contenu du sommaire

Editorial

• Le DGS de collectivité territoriale au coeur de tous les paradoxes - Michel Ferot p. 57

Signets

Gestion administrative

• Le transfert du personnel TOS aux départements et régions : l'exemple de la Guyane - Maude Elfort p. 61

Statuts

• La statut spécial des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne s'oppose au maintien en fonction au-delà de 57 ans (TA Nice, 23 juin 2011) - p. 68

Accès

• La durée excessive d'une épreuve orale, cause d'admission directe à un examen ? (TA Rennes, 29 sept. 2011) - p. 69
• Un ministre s'en remettant purement et simplement à l'avis d'une commission pour recruter un agent méconnaît l'étendue de sa compétence (CAA Nantes, 1er août 2011) - p. 70
• Les nominations au tour extérieur dans le grade de contrôleur général de première classe : discrétionnaires, mais pas arbitraires (CE 23 déc. 2011) - Gaëlle Dumortier p. 71
• Les diplômes universitaires d'urbanisme de niveau bac+5 ouvrent accès au concours d'ingénieur territorial en chef (CE 13 juill. 2011) - p. 75
• Université : le rejet par un comité de sélection d'une candidature à un poste d'enseignants-chercheurs doit être motivé (CE 14 oct. 2011) - p. 76

Carrière

• Non précédée de l'avis écrit du chef de service, la notation d'un fonctionnaire hospitalier est illégale (TA Lille, 23 sept. 2011) - p. 78
• L'annulation de la baisse de note d'un agent bénéficiant d'une décharge syndicale (TA Grenoble, 24 nov. 2011) - p. 79
• "Responsable" ou "manager" ? La classification contestée d'un enseignant d'une CCI (TA Montreuil, 29 sept. 2011) - p. 79
• La réparation des conséquences d'un retard dans le reclassement d'une infirmière (CAA Marseille, 7 juin 2011) - p. 80

Rémunérations

• L'obligation de renverser une prime indûment perçue dont le retrait a été prononcé régulièrement (TA Nancy, 13 oct. 2011) - p. 82
• Une université condamné à payer les heures d'un agent vacataire ne remplissant plus les conditions d'âge (TA Cergy-pontoise, 16 nov. 2011) - p. 83

Droits et garanties

• Légalité d'une réquisition massive de policiers municipaux en réaction à des préavis de grève (TA Lyon, 13 déc. 2011) - François Bodin-Hullin p. 84
• La protection des fonctionnaires est étendue à tous les agents publics, y compris au président élu d'une chambre consulaire (CE 8 juin 2011) - Isabelle Crepin-Dehaenne p. 87
• L'obligation de protection fonctionnelle ne s'étend pas aux faits liés aux activités exercées en détachement en dehors d'une collectivité publique (CE 26 sept. 2011) - p. 88

Protection sociale

• La détermination de la période d'affiliation pour l'indemnisation du chômage en cas de congé pour convenance personnelle (TA Orléans, 1er juin 2011) - p. 90
• La directrice des ressources humaines méconnaît sa compétence en s'estimant liée par l'avis [consultatif] de la commission de réforme (TA Paris, 6 oct. 2011) - p. 91

Déontologie

• De l'obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie - Frédéric Colin p. 92

Discipline

• Un attaché territorial peut-être affecté partiellement à l'accueil du public (CAA Nancy, 30 juin 2011) - p. 96
• Un comportement violent, en service, sanctionné par une exclusion de fonctions d'une année (CAA Lyon, 2 août 2011) - p. 97
• Utilisation privée par un policier de fichiers nominatifs : mise à la retraite d'office (CAA Marseille, 15 nov. 2011) - p. 98
• Le défaut de communication du nom des membres d'un conseil de discipline n'est pas illégal (CAA Versailles, 21 jull. 2011) - p. 99
• Le licenciement disciplinaire manifestement disproportionné d'un agent non-titulaire de l'Etat (TA Melun, 3 nov. 2011) - p. 100
• La lettre du supérieur qui rappelle à un agent ses obligations n'est pas une sanction (TA Versailles, 5 déc. 2011) - p. 101

Responsabilité

• Réparation complexe par une commune des préjudices subis de son fait par un agent d'une autre commune (TA Toulon, 16 déc. 2011) - p. 102
• Accident de service causé par un véhicule de la poste : la juridiction administrative reste compétente malgré la loi de 1957 (Civ. 2e, 8 déc. 2011) - p. 103

Positions

• Responsabilité de l'Etat pour avoir placé un fonctionnaire en détachement en l'absence de poste disponible dans l'administration d'accueil (CAA Paris, 16 déc. 2011) - p. 105
• Le droit à réintégration d'un fonctionnaire territorial après disponibilité pour création d'entreprise (CAA Douai, 23 juin 2011) - p. 107

Cessation de fonctions

• Un licenciement pour insuffisance professionnelle d'une professeure des écoles titulaires (CAA Bordeaux, 4 oct. 2011) - p. 109

Procédure

• La simple demande de prise en charge d'un "incidenté de carrière" est un acte faisant grief (CE 4 mai 2011) - Jean-François Rouhaud p. 110