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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
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Numéro | N°2, mars - avril 2012 |
Editorial
- Le DGS de collectivité territoriale au coeur de tous les paradoxes - Michel Ferot p. 57
Signets
- p. 60Gestion administrative
- Le transfert du personnel TOS aux départements et régions : l'exemple de la Guyane - Maude Elfort p. 61
Statuts
Accès
- La durée excessive d'une épreuve orale, cause d'admission directe à un examen ? (TA Rennes, 29 sept. 2011) - p. 69
- Un ministre s'en remettant purement et simplement à l'avis d'une commission pour recruter un agent méconnaît l'étendue de sa compétence (CAA Nantes, 1er août 2011) - p. 70
- Les nominations au tour extérieur dans le grade de contrôleur général de première classe : discrétionnaires, mais pas arbitraires (CE 23 déc. 2011) - Gaëlle Dumortier p. 71
- Les diplômes universitaires d'urbanisme de niveau bac+5 ouvrent accès au concours d'ingénieur territorial en chef (CE 13 juill. 2011) - p. 75
- Université : le rejet par un comité de sélection d'une candidature à un poste d'enseignants-chercheurs doit être motivé (CE 14 oct. 2011) - p. 76
Carrière
- Non précédée de l'avis écrit du chef de service, la notation d'un fonctionnaire hospitalier est illégale (TA Lille, 23 sept. 2011) - p. 78
- L'annulation de la baisse de note d'un agent bénéficiant d'une décharge syndicale (TA Grenoble, 24 nov. 2011) - p. 79
- "Responsable" ou "manager" ? La classification contestée d'un enseignant d'une CCI (TA Montreuil, 29 sept. 2011) - p. 79
- La réparation des conséquences d'un retard dans le reclassement d'une infirmière (CAA Marseille, 7 juin 2011) - p. 80
Rémunérations
Droits et garanties
- Légalité d'une réquisition massive de policiers municipaux en réaction à des préavis de grève (TA Lyon, 13 déc. 2011) - François Bodin-Hullin p. 84
- La protection des fonctionnaires est étendue à tous les agents publics, y compris au président élu d'une chambre consulaire (CE 8 juin 2011) - Isabelle Crepin-Dehaenne p. 87
- L'obligation de protection fonctionnelle ne s'étend pas aux faits liés aux activités exercées en détachement en dehors d'une collectivité publique (CE 26 sept. 2011) - p. 88
Protection sociale
- La détermination de la période d'affiliation pour l'indemnisation du chômage en cas de congé pour convenance personnelle (TA Orléans, 1er juin 2011) - p. 90
- La directrice des ressources humaines méconnaît sa compétence en s'estimant liée par l'avis [consultatif] de la commission de réforme (TA Paris, 6 oct. 2011) - p. 91
Déontologie
- De l'obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie - Frédéric Colin p. 92
Discipline
- Un attaché territorial peut-être affecté partiellement à l'accueil du public (CAA Nancy, 30 juin 2011) - p. 96
- Un comportement violent, en service, sanctionné par une exclusion de fonctions d'une année (CAA Lyon, 2 août 2011) - p. 97
- Utilisation privée par un policier de fichiers nominatifs : mise à la retraite d'office (CAA Marseille, 15 nov. 2011) - p. 98
- Le défaut de communication du nom des membres d'un conseil de discipline n'est pas illégal (CAA Versailles, 21 jull. 2011) - p. 99
- Le licenciement disciplinaire manifestement disproportionné d'un agent non-titulaire de l'Etat (TA Melun, 3 nov. 2011) - p. 100
- La lettre du supérieur qui rappelle à un agent ses obligations n'est pas une sanction (TA Versailles, 5 déc. 2011) - p. 101
Responsabilité
Positions
- Responsabilité de l'Etat pour avoir placé un fonctionnaire en détachement en l'absence de poste disponible dans l'administration d'accueil (CAA Paris, 16 déc. 2011) - p. 105
- Le droit à réintégration d'un fonctionnaire territorial après disponibilité pour création d'entreprise (CAA Douai, 23 juin 2011) - p. 107
Cessation de fonctions
Procédure
- La simple demande de prise en charge d'un "incidenté de carrière" est un acte faisant grief (CE 4 mai 2011) - Jean-François Rouhaud p. 110