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Titre La directrice des ressources humaines méconnaît sa compétence en s'estimant liée par l'avis [consultatif] de la commission de réforme (TA Paris, 6 oct. 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars - avril 2012
Rubrique / Thématique
Protection sociale
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