Contenu de l'article

Titre Le droit à réintégration d'un fonctionnaire territorial après disponibilité pour création d'entreprise (CAA Douai, 23 juin 2011)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°2, mars - avril 2012
Rubrique / Thématique
Positions
Page 107