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Titre La question prioritaire de constitutionnalité : enjeux et débat. Zoom : La question prioritaire de constitutionnalité dans la Constitution
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 360, avril 2010 Réforme de l'Etat : le big bang ?
Rubrique / Thématique
Instantanés
Page 6
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle droit constitutionnel question prioritaire de constitutionnalité réforme administrative
Mots-clés (géographie)France