Contenu de l'article

Titre Période de sûreté : computation des délais, Crim. 1er févr. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 10 / 7503, 8 mars 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale