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Titre Exception de nullité : procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, Crim. 22 févr. 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 11 / 7504, 15 mars 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale