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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 11 / 7504, 15 mars 2012

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 11 / 7504, 15 mars 2012

Edito
- Les femmes (aussi) ? - Félix Rome p. 673
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 676
  - Banque – Crédit - Garantie
    - Intermédiaires en opérations de banque : seuil d'exemption
    - Conseillers en investissements financiers : assurance obligatoire
  - Concurrence - Distribution
    - Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour d'appel de Paris, com. 21 févr. 2012
    - Obligation précontractuelle d'information : cession du contrat de concession, Com. 21 févr. 2012
  - Contrat d'affaires
    - Transport : subrogation de l'assureur et faute lourde du transporteur, Com. 21 févr. 2012
  - Entreprise en difficulté
    - Compensation des créances connexes : diverses questions, Com. 21 févr. 2012
    - Etat des créances : délai de réclamation et omission de statuer, Com. 21 févr. 2012
  - Fiscalité
    - Visite et saisie domiciliaires : habilitation des agents, Com. 21 févr. 2012
  - Fonds de commerce et commerçants
    - Vente aux enchères : recueil des obligations déontologiques
- Droit civil
  - p. 680
  - Bien - Propriété
    - Travaux de toiture : échafaudage sur le fonds voisin, Civ. 3e, 15 févr. 2012
  - Contrat – Responsabilité - Assurance
    - Intermédiaires d'assurance : précisions sur le registre unique
    - Incendie d'une voiture : indemnisation de la victime, Civ. 2e, 23 févr. 2012
  - Famille – Personne - Succession
- Droit immobilier
  - p. 682
  - Construction - Urbanisme
    - Autorisations d'urbanisme : « corrections » réglementaires SCOT et PLU : décret d'application de la loi Grenelle II
  - Copropriété
    - Fusion-absorption : pas de transmission automatique du mandat du syndic, Civ. 3e, 29 févr. 2012
  - Expropriation
    - Procédure d'expropriation : déchéance de l'appel, Civ. 3e, 29 févr. 2012
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 683
  - Droit Pénal
    - Ethylotest : possession obligatoire depuis le 1er mars
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 685
  - Droit administratif
  - Droit constitutionnel
    - Immunité présidentielle : communication de documents administratifs, TA Paris, 17 févr. 2012
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 687
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - RSA : procédures d'orientation, de suspension et de radiation
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 688
  - Procédure civile
    - Validité de la clause compromissoire : notion d'activité professionnelle
  - Voie d'exécution
    - Titre exécutoire européen : portée dans les autres Etats membres, Civ. 2e, 22 févr. 2012
    - Saisie immobilière : irrecevabilité de l'appel irrégulier, Civ. 2e, 22 févr. 2012
Point de vue
- Réflexions entre les liens existant entre urbanisme commercial, contrôle des structures et protection de la concurrence - Marie Malaurie-Vignal p. 691
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Propositions doctrinales pour lutter contre l'atteinte au principe non bis in idem en matière financière - Jérôme Lasserre Capdeville, Corinne Mascala et Sébastien Neuville p. 693
  - Le ministère public et le droit des entreprises en difficulté : un an de jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (janvier 2011 – février 2012) - Jean-Pierre Rémery p. 700
- Panorama
  - Droit du sport, janvier 2011 – décembre 2011 - Centre de droit et d'économie du sport, Université de Limoges p. 704
- notes
  - L'irrévocabilité de la condamnation pour contrefaçon prévaut sur l'effet absolu de la nullité du brevet, note sous Cass., ass. plén., 17 févr. 2012 - Thibault Lancrenon p. 715
  - Agrément du concessionnaire d'actions : un usage déployé de la condition, note sous Com. 17 janv. 2012 - Jacques Moury p. 719
  - Le fait d'éluder le formalisme applicable à la retenue douanière peut constituer le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle, note sous Crim. 8 févr. 2012 - Stéphane Detraz p. 723
Entretien
- Norbert Olszak – Les SCOP : une institution historique pleine d'avenir… - p. 728