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Titre Le fait d'éluder le formalisme applicable à la retenue douanière peut constituer le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle, note sous Crim. 8 févr. 2012
Auteur Stéphane Detraz
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 11 / 7504, 15 mars 2012
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 723