Contenu de l'article

Titre La question prioritaire de constitutionnalité : de la culture de la loi à la culture de la Constitution
Auteur David Lévy
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 368, février 2011 Conseil constitutionnel et QPC : une révolution ?
Rubrique / Thématique
Dossier : Conseil constitutionnel et QPC : une révolution ?
Page 20-35
Mots-clés (matière)constitution contrôle loi
Mots-clés (géographie)France