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Titre Encadré : La saisine des Cours constitutionnelles par les particuliers en Europe
Auteur Anne Levade
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 368, février 2011 Conseil constitutionnel et QPC : une révolution ?
Rubrique / Thématique
Dossier : Conseil constitutionnel et QPC : une révolution ?
 QPC et droits européens
Page 57-58
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle
Mots-clés (géographie)Europe