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Titre La sentence du tribunal constitutionnel espagnol sur le statut de la Catalogne : décision du 28 juin 2010
Auteur Piere Subra de Bieusses
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT CONSTITUTIONNEL
Page 935
Mots-clés (matière)autonomie constitution droit constitutionnel sources du droit statut
Mots-clés (géographie)Catalogne Espagne