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Titre Attestation inexacte : déclaration dans l'intérêt du prévenu, Crim. 7 mars 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 13 / 7506, 29 mars 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal