Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque – Crédit - Garantie

  • L'hypothèque judiciaire : une hypothèque légale, Civ. 1re, 14 mars 2012

• Consommation

  • Clauses abusives : annulation du contrat et TAEG trompeur, CJUE 15 mars 2012
  • Transport aérien : encadrement du droit de grève
  • Transports et mer : présentation d'un projet de loi

• Entreprise en difficulté

  • Cession de gré à gré de droits immobiliers : date de transfert, Com. 13 mars 2012
  • Déclaration d'insaisissabilité : qualité du liquidateur à agir en inopposabilité, Com. 13 mars 2012
  • Payement immédiat de la Carpimko : amorce de revirement, TGI Bourg-en-Bresse, 1er mars 2012

• Fiscalité

  • Loi de finances rectificative pour 2012 : aspects de fiscalité des entreprises

• Propriété intellectuelle

  • Diffusion des phonogrammes par un hôtelier : rémunération équitable, CJUE 15 mars 2012
  • Diffusion des phonogrammes par un dentiste : communication au public, CJUE 15 mars 2012

• Société et marché financier

  • Droit européen des sociétés : consultation ouverte

Droit civil

• Bien - Propriété

  • Action possessoire : auteur matériel du trouble, Civ. 3e, 7 mars 2012

• Famille – Personne - Succession

  • Révocation d'une donation entre époux : clause de non-divorce, Civ. 1re, 14 mars 2012
  • Protection de l'identité : large censure par le Conseil constitutionnel
  • Créance de l'indivision : déclaration par un indivisaire, Civ. 1re, 14 mars 2012
  • Dette personnelle : emprunt sans le consentement du conjoint, Civ. 1re, 14 mars 2012
  • Adoption au sein d'un couple homosexuel : pas de condamnation de la France, CEDH 15 mars 2012

Droit immobilier

• Bail

  • Bail rural : caractère onéreux de la mise à disposition, Civ. 3e, 7 mars 2012
  • Bail d'habitation : saisine tardive de la commission de conciliation, Civ. 3e, 7 mars 2012

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Attestation inexacte : déclaration dans l'intérêt du prévenu, Crim. 7 mars 2012
  • Presse : publication d'une information couverte par le secret médical, Crim. 6 mars 2012
  • Usage de stupéfiants au volant : nécessité d'une analyse sanguine, Crim. 15 févr. 2012

• Procédure pénale

  • Attestation inexacte : déclaration dans l'intérêt du prévenu, Crim. 7 mars 2012
  • Droit à un procès équitable : enregistrement déloyal et garde à vue irrégulière, Crim. 7 mars 2012

Droit public

• Droit administratif

  • Simplification du droit : validation et publication de la loi

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Travail de nuit : horaire habituel du salarié, Soc. 7 mars 2012
  • CDD d'usage : application à un sportif professionnel, Soc. 7 mars 2012
  • CDD : absence de signature et mauvaise foi du salarié, Soc. 7 mars 2012
  • Résiliation judiciaire : portée de la demande postérieure au licenciement, Soc. 7 mars 2012
  • Jour férié : coïncidence entre le 1er mai et l'Ascension, Soc. 7 mars 2012
  • Frais professionnels : clause de remboursement forfaitaire, Soc. 7 mars 2012
  • Journalistes professionnels : renvoi d'une QPC relative aux indemnités de rupture, Soc. 9 mars 2012
  • Assistants maternels : publication d'un référentiel pour l'agrément

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Huissiers : signification des actes par voie électronique
  • Avocat : rémunération en tant qu'agent sportif licencié, Civ. 2e, 8 mars 2012
  • RPVA : consentement préalable et signature, Bordeaux, 5 mars 2012
  • Présidentielle : quelles sont les attentes des avocats parisiens ?

Chroniques

• Le renouveau de la responsabilité délictuelle des intermédiaires de l'internet - Céline Castets-Renard p. 827
• Le prix du retrait litigieux dans les cessions globales de créances - Frédéric Pollaud-Dulian p. 834

Panorama

• Droit de la consommation, février 2011 – février 2012 - Hélène Aubry, Elise Poillot et Natacha Sauphanor-Brouillaud p. 840

notes

• Communauté universelle et dette de salaire différé, avis sur Civ. 1re, 18 janv. 2012 - Odile Falletti p. 851
• Naissance de la créance de salaire différé, note sous Civ. 1re, 18 janv. 2012 - Franck Roussel p. 854
• Des réquisitions du parquet à l'excès de pouvoir négatif, note sous Com. 31 janv. 2012 - Thierry Montéran p. 857
• Précisions sur la valeur interruptive des actes préparatoires aux poursuites pénales, note sous Crim. 1er févr. 2012 - Christine Courtin p. 860