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Titre La Cour de cassation suspend l'application de l'article 6, par. 3, de la Convention européenne jusqu'au 1e juillet 2011, note sous Crim. 19 oct. 2010
Auteur Emmanuel Dreyer
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7447, 2 décembre 2010
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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