Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque – Crédit - Garantie

  • Commission bancaire : impartialité de la procédure, CE 8 nov. 2010

• Concurrence - Distribution

  • Article L. 420-7 du code de commerce : attention aux fondements et arguments superfétatoires, Com. 9 nov. 2010

• Consommation

  • Interdiction des offres de vente conjointe : respect des critères communautaires, Civ. 1re, 15 nov. 2010
  • Surendettement : situation irrémédiablement compromise, Civ. 2e, 10 nov. 2010

• Entreprise en difficulté

  • Sauvetage de Thomson : confirmation de la décision par la cour d'appel, Versailles, 18 nov. 2010
  • Unicité de procédure : annulation de la seconde procédure, Com. 3 nov. 2010

• Fonds de commerce et commerçants

  • Soldes de prestations de services
  • Clause résolutoire : limites à la mise en œuvre, Civ. 3e, 10 nov. 2010
  • Déplafonnement : monovalence et moyen nouveau invoqué en appel, Civ. 3e, 10 nov. 2010

• Société et marché financier

  • Pouvoir de licencier dans les SAS : la chambre mixte a tranché, Cass. Ch. Mixte, 19 nov. 2010

Droit civil

• Bien - Propriété

  • La cession forcée de mitoyenneté n'est pas inconstitutionnelle

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Responsabilité du fait des choses : acceptation des risques, Civ. 2e, 4 nov. 2010

• Famille – Personne - Succession

  • Autorité parentale et médiation familiale : nouveau décret
  • Mariage homosexuel : renvoi au Conseil constitutionnel, Civ. 1re, 16 nov. 2010

Droit immobilier

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Excès de vitesse : responsabilité du représentant légal, Crim. 13 oct. 2010
  • Condamnation sans sursis : nécessité d'une motivation, Crim. 12 oct. 2010

• Procédure pénale

  • Affaire Moulin contre France : le parquet dans la tourmente, CEDH 23 nov. 2010
  • Visio-conférence : portée de l'absence du procès-verbal, Crim. 6 oct. 2010
  • Citation à comparaître : résidence à l'étranger, Crim. 6 oct. 2010

Droit public

• Fiscalité

  • Imposition des époux divorcés : compétence administrative, Com. 9 nov. 2010

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Délégué syndical : contestation de la désignation, Soc. 29 oct. 2010
  • Conseil des prud'hommes : règle de l'unicité de l'instance, soc. 16 nov. 2010
  • Travail à domicile : présomption de travail à temps complet, Soc. 3 nov. 2010
  • Union économique et sociale : convocation des organisations syndicales, Soc. 10 nov. 2010
  • Syndicat non représentatif : représentant de section syndicale central, Soc. 29 oct. 2010
  • Représentativité des syndicats : validité du taux d'audience, Soc. 10 nov. 2010

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Consultation juridique par une société de conseil : accessoire direct de l'activité principale, Civ. 1re, 15 nov. 2010
  • Signification internationale : diligences de l'huissier, Civ. 2e, 10 nov. 2010

Chroniques

• Vers une métamorphose de la garde à vue - Jean Pradel p. 2783
• Dol civil et dol pénal en matière de cession de droits sociaux - Renaud Salomon p. 2792

Panorama

• Sociétés et groupements, septembre 2009 – août 2010 - Jean-Claude Hallouin, Eddy Lamazerolles et Anne Rabreau p. 2797

notes

• La Cour de cassation suspend l'application de l'article 6, par. 3, de la Convention européenne jusqu'au 1e juillet 2011, note sous Crim. 19 oct. 2010 - Emmanuel Dreyer p. 2809
• Le retrait d'un associé ouvre une opération de partage, note sous Civ. 3e, 12 mai 2010 - Didier R. Martin p. 2814
• Le régime jurisprudentiel des paris sportifs dans l'Union européenne, note sous CJUE 8 sept. 2010 - Philippe Icard p. 2816
• Nouvelles précisions sur le délit d'abus de confiance, note sous Crim. 30 juin 2010 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 2820