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Titre Accord collectif de travail : compétence juridictionnelle, CE 23 mars 2012
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 16 / 7509, 19 avril 2012
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail