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Titre no 7 : Le Conseil d'Etat valide l'attribution de la 4e licence 3g
Auteur Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 683 / février 2011
Rubrique / Thématique
Dossier