Titre | no 8 : Conditions de retrait d'une subvention à une chambre de commerce et d'industrie | |
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Auteur | Emmanuelle Cortot- Boucher, rapporteur public | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 683 / février 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Aides |