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Titre no 9 : Portée de l'inconventionnalité d'une loi de validation
Auteur Nicolas Boulouis, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 683 / février 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Contentieux