Titre | no 10 : L'interdiction de construire sur le domaine public maritime n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre ni à la liberté du commerce et de l'industrie | |
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Auteur | Benoît Delaunay, professeur à la faculté de droit de Poitiers | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
Numéro | no 683 / février 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine Domaine public maritime |