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Titre no 10 : L'interdiction de construire sur le domaine public maritime n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre ni à la liberté du commerce et de l'industrie
Auteur Benoît Delaunay, professeur à la faculté de droit de Poitiers
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 683 / février 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Domaine
  Domaine public maritime