| Titre | no 11 : La S. N. C. F. est compétente, sur la base de la convention qui la lie à la région, pour organiser les modalités d'éxécution du service ferroviaire régional | |
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| Auteur | Philippe Terneyre, professeur de droit public, université de Pau et des pays de l'Adour | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 683 / février 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Transport Transport ferroviaire |
