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Titre no 2 : La loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Auteur Sophie Nicinski, professeur à l'école de droit de la Sorbonne, université Paris I
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 684 / mars 2011
Rubrique / Thématique
Etude