Titre | no 12 : Qualification d'un contrat administratif d'occupation du domaine privé par l'identification de clauses exorbitantes du droit privé | |
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Auteur | Bertrand DAcosta, rapporteur public | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 684 / mars 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrat Contrat administratif |