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Titre no 12 : Qualification d'un contrat administratif d'occupation du domaine privé par l'identification de clauses exorbitantes du droit privé
Auteur Bertrand DAcosta, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 684 / mars 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrat
  Contrat administratif