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Titre no 13 : La gestion du domaine privé des personnes publiques : relations contractuelles et intérêts publics
Auteur Gilles Pellissier, maître des requêtes au conseil d'Etat
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 684 / mars 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Domaine
  Domaine privé