| Titre | no 14 : L'office du C. S. A. et son pouvoir de règlement des différends strictement encadrés par le juge | |
|---|---|---|
| Auteur | Hubert Delzangles, professeur de droit public, université de Limoges | |
 |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 684 / mars 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Régulation Règlement des différends |
