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Titre no 15 : Quand une mesure de police crée un préjudice grave, anormal et spécial
Auteur Catherine De Salins, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 684 / mars 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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  Responsabilité sans faute