Titre | no 17 : La participation d'une collectivité territoriale à une opération de recapitalisation d'une S. E. M. ne doit pas être constitutive d'une aide illégale | |
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Auteur | Bertrand Dacosta, rapporteur public | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 685 / avril 2010 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Collectivités territoriales Aides |