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Titre no 17 : La participation d'une collectivité territoriale à une opération de recapitalisation d'une S. E. M. ne doit pas être constitutive d'une aide illégale
Auteur Bertrand Dacosta, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 685 / avril 2010
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Collectivités territoriales
  Aides