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Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	no 685 / avril 2010

Repère
- p. 1
- no 4 : Refondre le Code général des impôts - Daniel Labetouille, président de section honoraire au Conseil d'Etat
Chronique " un an de ..."
- p. 3
- no 1 : Chronique anuelle 2010 du droit fiscal - Martin Collet, professeur à l'université de Paris-Sud (Paris XI)
Jurisprudence
- p. 15
- Collectivités territoriales
  - Aides
    - no 17 : La participation d'une collectivité territoriale à une opération de recapitalisation d'une S. E. M. ne doit pas être constitutive d'une aide illégale - Bertrand Dacosta, rapporteur public