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Titre no 4 : refondre le Code général des impôts
Auteur Daniel Labetouille, président de la section honoraire au Conseil d' Etat
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 685 / avril 2011
Rubrique / Thématique
Repère