Titre | no 4 : refondre le Code général des impôts | |
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Auteur | Daniel Labetouille, président de la section honoraire au Conseil d' Etat | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | no 685 / avril 2011 | |
Rubrique / Thématique | Repère |