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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » no 685 / avril 2011

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	no 685 / avril 2011

Repère
- p. 1
- no 4 : refondre le Code général des impôts - Daniel Labetouille, président de la section honoraire au Conseil d' Etat
Chronique "un an de ..."
- p. 3
- Chronique annuelle 2010 de droit fiscal - Martin Collet, professeur à l'université Paris-Sud ( Paris XI)
Jurisprudence
- p. 15
- Collectivités territoriales
  - Aides
    - no 17 : La participation d'une collectivité territoriale à une opération de recapitalisation d'une S. E. M. ne doit pas être constitutive d'une aide illégale - Emmanuelle Cortot-Boucher
- Contrats
  - Contrat administratif
    - no 18 : Pouvoir de modification unilatérale d'un contrat par la personne publique - Bertrand Dacosta, rapporteur public
  - Marchés de maîtrise d'oeuvre
    - no 19 : La "normalisation " des conditions de rémunération du maître d'oeuvre en cas de prestations supplémentaires - David Moreau, premier conseiller au tribunal administratif de Lille
- Domaine
  - Domaine public
    - no 20 : La délivrance d'une autorisation ou la passation d'un contrat d'occupation domaniala n'a pas à être soumise à une procédure préalable de publicité - Christine Maugüé, conseiller d'Etat
- Grève
  - Réquisition
    - no 21 : "There has been blood" : le juge, les réquisitions et le pétrole - Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat