Titre | no 18 : Pouvoir de modification unilatérale d'un contrat par la personne publique | |
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Auteur | Bertrand Dacosta, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
Numéro | no 685 / avril 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Contrat administratif |