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Titre no 18 : Pouvoir de modification unilatérale d'un contrat par la personne publique
Auteur Bertrand Dacosta, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 685 / avril 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Contrat administratif