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Titre no 20 : La délivrance d'une autorisation ou la passation d'un contrat d'occupation domaniala n'a pas à être soumise à une procédure préalable de publicité
Auteur Christine Maugüé, conseiller d'Etat
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 685 / avril 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Domaine
  Domaine public