Titre | no 20 : La délivrance d'une autorisation ou la passation d'un contrat d'occupation domaniala n'a pas à être soumise à une procédure préalable de publicité | |
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Auteur | Christine Maugüé, conseiller d'Etat | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
Numéro | no 685 / avril 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Domaine Domaine public |