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Titre no 22 : Référé contractuel : much ado about nothing ?
Auteur David Moreau, premier conseiller au tribunal administratif de Lille
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 686 / mai 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Contentieux