| Titre | no 27 : L ' Administration ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors qu'un intérêt général en relation avec les objectifs de la législation en cause le justifie | |
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| Auteur | Gilles Dumortier, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 687 / juin 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Acte administratif Principe d'égalité |
