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Titre no 29 : Pourquoi les marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes conclus avec des entreprises privées devraient - ils relever " par nature " de la compétence de la juridiction administratives ?
Auteur Philippe Terneyre, professeur de droit public à l' université de Pau et des pays de l'Adour
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 687 / juin 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contrats
  Marchés