Titre | no 29 : Pourquoi les marchés de travaux des sociétés concessionnaires d'autoroutes conclus avec des entreprises privées devraient - ils relever " par nature " de la compétence de la juridiction administratives ? | |
---|---|---|
Auteur | Philippe Terneyre, professeur de droit public à l' université de Pau et des pays de l'Adour | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
|
Numéro | no 687 / juin 2011 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Marchés |