| Titre | no 30 : La généralisation d'un régime de responsabilité pour faute simple des services fiscaux : une bonne nouvelle pour les contribuables ou pour l'administration ? | |
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| Auteur | Martin Collet, professeur à l'université Paris -Sud ( Paris XI) | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 687 / juin 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Fiscalité Responsabilité |
