| Titre | no 4 : Chronique annuelle 2010 de jurisprudence de la Cour de justice de l ' Union européenne | |
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| Auteur | Francis Donnat, maître de requêtes au Conseil d'Etat, référendaire à la Cour de l'Union européenne, professeur associé à l'Université de Stasbourg | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 688 / juillet 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Chronique "Un an de ..." |
