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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | no 688 / juillet 2011 |
Repère
- p. 1- no 7 : Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel : retour aux fondamentaux - Patrice Lombart, directeur à la direction juridique de G. D. F. Suez
Chronique "Un an de ..."
- p. 3- no 4 : Chronique annuelle 2010 de jurisprudence de la Cour de justice de l ' Union européenne - Francis Donnat, maître de requêtes au Conseil d'Etat, référendaire à la Cour de l'Union européenne, professeur associé à l'Université de Stasbourg
Jurisprudence
Concessions
- p. 12Concessions d'autoroutes
- n 32 : Fixation du tarif des péages - Damien Botteghi, rapporteur public
Contrats
- p. 15Contentieux
- no 33 : Office du juge du contrat saisi par les parties d'un litige relatif à son exécution : confirmation de la jurisprudence Commune de Béziers - Nicolas Boulouis, rapporteur public
Énergie
- p. 17Électricité
- no 34 : Nature du contrat conclu entre E. D. F. et un producteur d'électricité d'origine photo voltaïque - Véronique Loy, chef du pôle de droit public et environnement de la direction juridique d ' E. D. F.
Urbanisme
- p. 21Autorisation d'urbanisme
Raccordement aux réseaux
- no 36 : Le refus de raccordement au réseau d'eau, sur le fondement de l'article l. 111-6 du Code de l'urbanisme, doit- être proportionné au but légitime poursuivi - Pierre Sablière, conseiller juridique à la Commission de régulation de l'énergie
