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Titre n 32 : Fixation du tarif des péages
Auteur Damien Botteghi, rapporteur public
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 688 / juillet 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Concessions
  Concessions d'autoroutes