| Titre | no 33 : Office du juge du contrat saisi par les parties d'un litige relatif à son exécution : confirmation de la jurisprudence Commune de Béziers | |
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| Auteur | Nicolas Boulouis, rapporteur public | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 688 / juillet 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contrats Contentieux |
