| Titre | no 34 : Nature du contrat conclu entre E. D. F. et un producteur d'électricité d'origine photo voltaïque | |
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| Auteur | Véronique Loy, chef du pôle de droit public et environnement de la direction juridique d ' E. D. F. | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 688 / juillet 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Énergie Électricité |
