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Titre no 35 : Les nouvelles possibilités d'annulation partielles des autorisations d'urbanisme depuis l'adoption de l'article L. 600-5 du Code de l'urbanisme
Auteur Mathilde Vernet
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 688 / juillet 2011
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Urbanisme
  Autorisation d'urbanisme