| Titre | no 36 : Le refus de raccordement au réseau d'eau, sur le fondement de l'article l. 111-6 du Code de l'urbanisme, doit- être proportionné au but légitime poursuivi | |
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| Auteur | Pierre Sablière, conseiller juridique à la Commission de régulation de l'énergie | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | no 688 / juillet 2011 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence Urbanisme Raccordement aux réseaux |
